Annonce - Vente Boutique

VENTE BOUTIQUE 17ème PARIS

Mr Brochant - Rue Guy Moquet
Boutique de 66m2 + 33m2 en sous-sol communiquant.
Travaux - 320 000 € H.C.
Tél : 01.40.26.19.98

Version PDF Imprimer
Commentaires d'arrêts de la Cour de Cassation
Rubrique : Actualités > Actualités
  • Concernant les charges de copropriété :


Il convient d’indiquer qu’un arrêt de la Cour de Cassation (Civile – 3ème chambre) rendu le 7 octobre 2009 dans un litige Montesinos c/ Syndicat des copropriétaires du bâtiment G – parc Kalliste, chemin des Bourrelys – 13015 Marseille, et autre a cassé l’Arrêt d’une Cour d’Appel qui avait mis à la charge du Syndicat des copropriétaires un arriéré des charges sans préciser l’origine de ces dernières.

Il convient de préciser que plusieurs critères doivent être réunis pour imposer à un Syndicat des copropriétaires de prendre à sa charge des dépenses non-réglées par un copropriétaire.

 

  • Contestation d’une décision d’Assemblée Générale :


La Cour de Cassation, dans un Arrêt rendu le 23 septembre 2009, a estimé qu’un copropriétaire qui était compté comme représenté à une Assemblée Générale ne pouvait plus  contester les décisions prises au cours des débats.

Cependant, le copropriétaire avait fait valoir devant la Cour d’Appel qu’il y avait eu une erreur matérielle sur le procès-verbal qui indiquait que la décision contestée avait été acquise à l’unanimité n’a pas obtenu satisfaction.

La Cour de Cassation saisie de ce litige a confirmé l’Arrêt de la Cour d’Appel.

Il convient de préciser qu’il convient d’être très prudent au niveau de la rédaction de la feuille de présence car parfois, un ou plusieurs copropriétaires peuvent contester à leur détriment qu’ils étaient présents à l’Assemblée Générale contestée.

 

Bonjour, vous utilisez actuellement un ancien navigateur internet IE6 obsolte. Merci d'effectuer la mise jour en installant une version plus rcente comme IE7.

Version gratuite de IE7 via le lien suivant Internet Explorer 7 .