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VENTE BOUTIQUE 17ème PARIS

Mr Brochant - Rue Guy Moquet
Boutique de 66m2 + 33m2 en sous-sol communiquant.
Travaux - 320 000 € H.C.
Tél : 01.40.26.19.98

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Création de l’EIRL
Rubrique : Actualités > Actualités
Il s’agit pour l’entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, et cela pour éviter une faillite de l’entreprise. L’entrepreneur se retrouve ruiné ainsi que sa famille.

Le Conseil d’Etat a approuvé le 21 janvier 2010 ce projet de loi qui devait être débattu à l’Assemblée Nationale dès le 17 février 2010.

Le débat de ce texte devant le Sénat est prévu en mai 2010.
 

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