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L’impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.)
Rubrique : Actualités > Actualités
Compte-tenu de l’évolution du prix des appartements dans les grandes villes, et plus précisément sur Paris et la région parisienne, de nombreux foyers se trouvent désormais concernés par le paiement de l’I.S.F.

Aussi, il convient désormais de fournir un certain nombre de précisions aux ménages en question :

1. Condition à remplir pour être assujetti à l’I.S.F.

a. Montant du patrimoine : 
790 000 €

b. Personnes concernés : 
Célibataires, veufs, divorcés, séparés

c. Couples mariés ou liés par un pacs ou en concubinage notoire 
(Sans distinctions de régime)

2. Ce qui rentre dans le patrimoine pour le calcul de l’I.S.F.
Sont assujetti à l’I.S.F. l’ensemble du patrimoine immobilier y compris la résidence principale (pour 70% de sa valeur), tous les placements financières, les biens meubles (véhicules, bijoux, meubles meublants)

3. Calcul de l’I.S.F.

a. Patrimoine jusqu’à 790 000 € :
Néant.

b. Patrimoine de 1 000 000 € :
I.S.F. de 1 155 €

c. Patrimoine de 3 000 000 € :
I.S.F. de 16 750 €

Il s’agit bien entendu de patrimoine net déductions faites des emprunts en cours et de toutes déductions autorisées indiquées sur les imprimés de l’I.S.F. en particulier les investissements réalisés dans les P.M.E.
 
4. Conséquence pour les contribuables d’omission de déclarer son I.S.F.

La prescription qui est de sept ans peut être ramenée à trois ans si une déclaration est faite par le contribuable.

Les pénalités de retard sont constituées d’intérêt de retard (taux de 0,40% par mois), d’une majoration de 10% pour l’absence de déclaration dans le délai légal.

Enfin, une majoration de 40% est appliquée si le contribuable ne réagit pas après l’envoi d’une mise en demeure.
 
 

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