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Loi du 25 mars 2009 (Appelée la loi Boutin)
Rubrique : Informations juridiques > Les lois
Cette loi a pour but de mobiliser les propriétaires de logement contre l’exclusion en se référant bien évidemment aux différentes lois publiées entre les années 2003 et 2007.

Bien entendu, l’ensemble de ce dispositif concerne également le logement social au niveau du parc H.L.M.

1.    Il est à noter que cette loi n’a apporté aucune modification notable au niveau du ravalement des façades d’immeubles à réaliser en principe tous les dix ans.

Les seules mesures préconisées ont pour objectif d’améliorer la maitrise des coûts au niveau de la réalisation de ces travaux.

2.    Au niveau de la rémunération des syndics, les honoraires sur travaux étaient fixés dans le contrat de syndic le jour de l’Assemblée Générale, la loi du 25 mars 2009 à apporté des aménagements à ce sujet.

En effet, seuls les travaux votés en Assemblée Générale peuvent faire l’objet d’une tarification spécifique, les travaux courants restant inclus dans le forfait.

De plus, les honoraires sur travaux sont votés dans la même Assemblée Générale qui a décidé des travaux en question.

3.    La mise aux normes des ascenseurs se trouve par cette loi du 25 mars 2009 au niveau des délais pour la réalisation de certains travaux.

C’est ainsi que la date butoir de la première tranche de travaux a été reportée au 31 décembre 2010.

Pour la dernière tranche de travaux, la date ultime passe du 3 juillet 2018 au 3 juillet 2021.

4.    L’adaptation du règlement de copropriété préconisé par la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 ; et qui prévoyait qu’au 31 décembre 2008 tous les règlements de copropriété devait être modifiés n’est plus une obligation où seule une Assemblée Générale peut décider de la nécessité de modifier le règlement de copropriété.

5.    Depuis un certain nombre d’années, de nombreuses copropriétés rencontrent des difficultés au niveau de leur trésorerie, et cela pour des raisons diverses.

C’est la raison pour laquelle la loi du 21 juillet 1994 a institué une procédure d’administration provisoire.

Cependant, la loi du 25 mars 2009 a modifié le dispositif ancien en instituant d’une part une procédure d’alerte, et d’autre part en aménageant les dispositions antérieures au niveau de l’administration provisoire.

Il convient cependant de signaler que ce genre de procédure sont assez lourdes à mettre en œuvre, et que le résultat n’est pas toujours évident.

Il y aurait environ 40 000 logements dans un certain nombre de copropriétés qui seraient actuellement en situation difficile.
 

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