Annonce - Vente Boutique

VENTE BOUTIQUE 17ème PARIS

Mr Brochant - Rue Guy Moquet
Boutique de 66m2 + 33m2 en sous-sol communiquant.
Travaux - 320 000 € H.C.
Tél : 01.40.26.19.98

Version PDF Imprimer
Mise à jour d’un vieux règlement de copropriété datant d’avant la loi du 10 juillet 1965
Rubrique : Informations juridiques > Les lois

Le tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble peut juger que certaines dispositions du règlement de copropriété sont désuètes et ordonner au syndicat des copropriétaires de mettre le règlement en conformité avec les lois en vigueur (cour de Cassation, 3ème chambre civile, 25 mai 1976).

Cependant, il convient de préciser qu’un copropriétaire ne peut remettre en compte la répartition des charges de copropriété sous prétexte que le règlement est ancien.

 

Bonjour, vous utilisez actuellement un ancien navigateur internet IE6 obsolte. Merci d'effectuer la mise jour en installant une version plus rcente comme IE7.

Version gratuite de IE7 via le lien suivant Internet Explorer 7 .