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Gestion Locative
Rubrique : Nos activités > Gérance locative

Nous avons pour mission d'accomplir tous actes d'administration, notamment ceux décrits dans "étendue des pouvoirs", ainsi que des prestations supplémentaires comme :

- Faire exécuter tous travaux dont l'importance nécessite devis et accord préalable écrit du mandat ...

ETENDUE DES POUVOIRS

Afin que le mandataire puisse accomplir sa mission, le mandat lui donne les pouvoirs suivants :

1- Gérer les biens désignés au recto, les louer aux prix, charges, durée et conditions que le mandataire avisera, signer tous les baux et locations, les renouveler, les résilier, procéder à la révision du loyer, donner et accepter tous congés, faire dresser tous les états de lieux.

2- Recevoir, sans limitation, toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux, sommes pour remise ou décharges de contributions, et plus généralement toutes sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration des biens d'autrui, déposer ces divers fonds sur les comptes de l'agence et les utiliser selon l'usage qui lui semblera le plus nécessaire ou utile, sous réserve du compte-rendu de gestion qui devra être délivré au mandat aux échéances précisées au recto, au chapitre "reddition des comptes".

3- Procéder à toutes les réparations de moindre coût; pour les opérations plus onéreuses : réparations, reconstructions, changements de distribution, etc..., aviser le mandat et obtenir son accord avant de passer à cet effet les devis et les marchés avec tous les architectes, entrepreneurs et artisans, et en payer les mémoires; EN CAS D'URGENCE, procéder aux opérations et en aviser tout de suite le mandat.

4- Embaucher le personnel d'entretien et de gardiennage, fixer son salaire, le payer, le congédier et le remplacer si nécessaire.

5- Faire assurer contre l'incendie et autres risques les biens gérés, signer à cet effet toutes polices et tous avenants d'assurances, en payer les primes.

6- Acquitter toutes sommes qui pourront être dues par le mandat, notamment toutes impositions, faire toutes réclamations en dégrèvement, présenter à cet effet tous mémoires et pétitions.

7- Prendre toutes dispositions pour assurer la bonne marche et l'entretien des divers services et fonctionnement : eau, gaz, électricité, chauffage, etc.

8- Représenter le mandat devant toutes les administrations publiques et privées, sous réserve de l'application de l'art. 828 du Nouveau Code de Procédure Civile, déposer et signer toutes pièces, engagements et contrats auprès des services compétents, solliciter la délivrance de toutes pièces ou contrats, le tout relativement au bien géré.

9- De toutes sommes reçues ou payées, donner ou retirer quittance.

10- A défaut de paiement par les débiteurs et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes judiciaires, toutes actions résolutoires ou autres, faire tous commandements, sommations, assignations, et citations devant tous les tribunaux et commissions administratives, se concilier, transiger, ou requérir jugements, les faire exécuter, former toutes oppositions, prendre part à toutes assemblées de créanciers.

11- Donner, sur demande du mandat, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers.

12- Accomplir, le cas échéant, les prestations supplémentaires définies au recto.