DATE DE CREATION : Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer
Comment demander l’inscription d’une question particulière à l’ordre du jour ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi S.R.U. du 13 décembre 2000, il n’est plus possible de notifier au syndic une question à mettre à l’ordre du jour après réception de la convocation.
Il faut donc adressé au syndic un courrier recommandé avec A.R. pour lui demander de mettre à l’ordre de la prochaine Assemblée Générale une ou plusieurs questions qu’un copropriétaire souhaite voir débattre.
Mise à jour le Lundi 31 Octobre 2011
 

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