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   DATE DE CREATION : Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer
Le droit d’accès à l’Assemblée Générale
Tout d’abord, l’endroit où doit se dérouler une Assemblée Générale est spécifié dans le règlement de copropriété. Cette Assemblée peut se passer uniquement dans la commune où est construit ledit immeuble. Une Assemblée Générale peut être considérée comme nulle si elle se déroule dans une autre commune que celle de l’immeuble concerné.

Concernant les personnes qui peuvent venir y participer, il est à noter que seuls le syndic et les copropriétaires peuvent participer à cet évènement. Ainsi, le syndic est désigné « secrétaire » de séance.

Outre le syndic et les copropriétaires, une Assemblée est présidée par le Président de séance qui peut autoriser à des tiers de venir participer. Mais dans ce cas, ces derniers n’auront pas le droit de vote.

Parmi les personnes invitées à venir participer, on peut citer à titre d’exemple le conjoint du copropriétaire, un avocat, l’architecte de l’immeuble, les techniciens. De plus, à la demande d’un ou de plusieurs copropriétaires, un huissier de justice peut participer à l’Assemblée à condition que celui-ci soit commis sur ordonnance sur requête du Président du Tribunal de Grande Instance. Le but étant de garantir la véracité des débats de l’Assemblée.

Cependant, il est possible que les copropriétaires décident à la majorité simple de l’accès à l’Assemblée de toutes autres personnes étrangères à l’Assemblée à l’exception de l’huissier de justice commis sur ordonnance sur requête du Président du Tribunal de Grande Instance.

Concernant les locataires, il est possible pour ces derniers de venir participer à l’Assemblée conformément à la loi du 6 juillet 1989 (article n°35). Dans ce cas, aucun droit de vote ne peut être accordé aux locataires.

Concernant une personne détenteur d’un contrat de location-accession, des dispositions spéciales sont prévues conformément à la loi. Ainsi, bien qu’il ne soit pas encore copropriétaire, l’acheteur dispose du droit de vote. Cependant, lorsqu’il s’agit de travaux importants ou de réparer une charge prévue par le contrat, le vendeur conserve ce droit.

Il est possible que le nouvel acheteur puisse voter à une Assemblée Générale à condition que son bien a été acquit par une vente à terme. Ce type de vente est régi par l’article n°1601-2 du Code civil. Toutefois, il est à préciser que celui-ci n’est pas encore considéré comme copropriétaire dudit appartement.

Enfin, la présence à une Assemblée n’est pas obligatoire pour les copropriétaires. De plus, le droit de vote d’un copropriétaire peut être transmis à un mandataire suivant l’article n°22 de la loi du 10 juillet 1965.
Mise à jour le Lundi 31 Octobre 2011
 

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