DATE DE CREATION : Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer
Publicité mensongère sur la superficie d’un logement à louer

Un agent immobilier indique sur ses publicités que le logement qu’il envisage de louer à une superficie de 32 m2.

En réalité, il s’agit d’une superficie hors œuvre nette (SHON) de 32 m2, ce qui est totalement différents.

Ainsi, la Cour de Cassation dans un Arrêt rendu le 7 mars 2006 a confirmé l’Arrêt de la Cour d’Appel qui avait sanctionné l’ajout immobilier.

Source :    

Cour de Cassation Criminelle (7 mars 2006)

Mise à jour le Lundi 31 Octobre 2011
 

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