DATE DE CREATION : Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer
Notification d’une convocation à une Assemblée Générale (principes stricts)
Il arrive parfois qu’un concierge d’un immeuble signe pour le compte d’un copropriétaire l’accusé de réception de la lettre recommandée de convocation à une Assemblée Générale.

En l’absence d’un mandat régulier donné à un concierge, le retrait de cette lettre recommandée peut entrainer la nullité de l’Assemblée Générale qui s’est tenue.

Cela peut paraître assez sévère, mais il y a une certaine logique à ce raisonnement.

Source :    
Arrêt de la Cour d’Appel du 16 février 2006
23ème Chambre B
N°05 / 08935
Mise à jour le Lundi 31 Octobre 2011
 

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