DATE DE CREATION : Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer
Qu’est-ce que l’état descriptif de division ?
L’état descriptif de division est un document technique permettant de détailler toutes les installations techniques de l’immeuble. Il n’est pas forcément joint au règlement de copropriété. Ce document peut-être établi par acte notarié ou sous seing-privé.

Outre les renseignements techniques, il donne également des informations sur la nature, la situation géographique, la superficie, le cadastre, la hauteur de l’immeuble, etc.

Il est structuré en lots. Il est possible de se rattacher à ce document dans le cas où le règlement de copropriété serait insuffisant.
Mise à jour le Lundi 31 Octobre 2011
 

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