DATE DE CREATION : Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer
L’unanimité des copropriétaires
L’unanimité des copropriétaires est requise dans le cas de revendre d’une partie commune de l’immeuble. L’usage fait de la partie commune cédée peut-être soumise à l’accord préalable des tribunaux concernés.
Mise à jour le Lundi 31 Octobre 2011
 

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