DATE DE CREATION : Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer
L’Assemblée Générale
Dans toute copropriété, une Assemblée Générale doit être convoqué au moins une fois par an par le syndic en exercice.
1. Modalités de la convocation

C’est au syndic qui gère la copropriété d’envoyer la convocation à tous les copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Assemblée annuelle doit être convoquée dans les six mois suivant la clôture des comptes pour l’approbation des comptes de l’exercice précédent et du budget prévisionnel de l’immeuble, le quitus à donner (ou non) au syndic pour sa gestion.

Sauf urgence, la convocation doit être délivrée aux copropriétaires au moins 21 jours ouvrables avant la date de la réunion.

2. Contenu de la convocation

La convocation doit clairement indiquer le lieu, la date et l’heure de l’Assemblée.

Le lieu de la réunion doit se situer dans la commune où se trouve l’immeuble sauf dérogation prévue par le règlement de copropriété.

Seules les questions figurant dans l’ordre du jour peuvent donner lieu à un vote.

Aussi, il est fortement conseillé d’annexer à l’ordre du jour les projets de résolutions qui sont soumis au vote des copropriétaires.

3. Qui peut voter le jour de l’Assemblée Générale ?

Tout copropriétaire à le droit de participer à l’Assemblée Générale et bien entendu de participer au vote.

Il convient de préciser que par la loi du 23 décembre 1986 (modifié en 2000) a accordé aux représentants des locataires quelques droits afin de leur permettre de participer à la vie de la copropriété et cela surtout par l’affichage dans l’immeuble des décisions prises en Assemblée Générale.

Cependant, il convient de préciser qu’un copropriétaire peut toujours donner pouvoir à son locataire pour le représenter à une Assemblée Générale.

4. Majorités à obtenir pour voter certaines résolutions importantes

a. Majorité simple

Elle peut être utilisée pour les résolutions suivantes :
Ravalement de l’immeuble.
Approbation des comptes.
Autorisation du syndic pour agir en justice.
Vote du budget prévisionnel.
Remplacement à l’identique du tapis de l’escalier.

b. Majorité absolue

Elle peut être utilisée pour les résolutions suivantes :
Vote sur le contrat de syndic.
Désignation ou révocation du syndic ainsi que des membres du Conseil Syndical.
Suppression du vide-ordures pour raisons d’hygiène.
Installation d’une antenne parabolique.
Scission de la copropriété.
Refus d’ouvrir un compte bancaire séparé.
Installation de compteurs d’eau divisionnaires.
Pose d’une enseigne publicitaire.

c. Double majorité

Elle peut être utilisée pour les résolutions suivantes :
Fermeture totale de l’immeuble.
Modification du règlement de copropriété.
Installation d’un système de vidéosurveillance.
Création d’un local à bicyclettes.
Remplacement d’un chauffage collectif vétuste par un autre.

d. Unanimité

Elle peut être utilisée pour les résolutions suivantes :
Modification de la répartition des charges.
Vente d’une partie commune.
Suppression d’un service collectif ou d’un équipement commun.
Suppression des boîtes aux lettres.
Mise à jour le Lundi 31 Octobre 2011
 

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