DATE DE CREATION : Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer
Adaptation du règlement de copropriété

Dans le cadre de l’actualisation des règlements de copropriété, la loi du 13 décembre 2000 dite la SRU à ajouté à la loi du 10 juillet 1965 un article n°49 qui prévoit que dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi SRU, l’Assemblée Générale décide à la majorité relative prévue à l’art icle de la loi du 10 juillet 1965 les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives intervenues depuis son établissement.


Cependant, compte-tenu de la complexité de l’opération, la date butoir fixée au 14 décembre 2008 n’est plus à respectée.


En effet, l’adaptation du règlement de copropriété est soumise à un vote d’Assemblée Générale, ce qui rend l’opération parfois impossible à réaliser.

Mise à jour le Lundi 31 Octobre 2011
 

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