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   DATE DE CREATION : Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer
Nomination d'un administrateur judiciaire dans une copropriété

Lorsque le Syndic en exercice dans une copropriété se trouve dans l’impossibilité l’exercer ses fonctions, un ou plusieurs copropriétaires peut demander la nomination d’un Administrateur Judiciaire conformément aux dispositions de l’article n°49 du décret du 17 mars 1967.


C’est le Tribunal de Grande Instance de Paris statuant en matière de référé qui désigne un Administrateur provisoire, en précisant les tâches qui lui incombent et la durée de sa mission.


C’est le ou les copropriétaires demandeurs qui doivent faire l’avance des honoraires de l ’Administrateur Judiciaire.


Il convient de préciser également que ce genre de nomination reste assez rare dans la mesure où ce genre d’opération n’est pas très recommandé pour la gestion d’une copropriété.


En règle générale, l ’Administrateur Judiciaire se contente de faire un ou deux appels de fonds pour payer les charges courantes et demande aux copropriétaires par circulaire les coordonnées d’un Syndic afin d’incorporer son contrat dans une convocation d’Assemblée Générale destinée à élire un Syndic professionnel.

Mise à jour le Lundi 31 Octobre 2011
 

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