DATE DE CREATION : Lundi 31 Octobre 2011    Imprimer
Taux réduit de TVA à 5,5% sur les gros travaux et ceux d'entretien dans les copropriétés

Depuis plusieurs années, de très nombreux travaux effectués dans une copropriété sont passibles d’une TVA à 5,5% et non à 19,6%.


C’est ainsi que les travaux de ravalements, de réfection de toiture, et de l ’entretien courant sont facturés au Syndicat des Copropriétaires au taux de TVA à 5,5%.


En revanche, lorsque la superficie des commerces dans une copropriété atteint 50%, l’intégralité des travaux précités sont facturés au taux de 19,6%.

Mise à jour le Lundi 31 Octobre 2011