Example of Section Blog layout (FAQ section)
Cabinet-Maruani > 2011-07-07 00:00:00    Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer Email
Nomination d'un administrateur judiciaire dans une copropriété

Lorsque le Syndic en exercice dans une copropriété se trouve dans l’impossibilité l’exercer ses fonctions, un ou plusieurs copropriétaires peut demander la nomination d’un Administrateur Judiciaire conformément aux dispositions de l’article n°49 du décret du 17 mars 1967.


C’est le Tribunal de Grande Instance de Paris statuant en matière de référé qui désigne un Administrateur provisoire, en précisant les tâches qui lui incombent et la durée de sa mission.


C’est le ou les copropriétaires demandeurs qui doivent faire l’avance des honoraires de l ’Administrateur Judiciaire.


Il convient de préciser également que ce genre de nomination reste assez rare dans la mesure où ce genre d’opération n’est pas très recommandé pour la gestion d’une copropriété.


En règle générale, l ’Administrateur Judiciaire se contente de faire un ou deux appels de fonds pour payer les charges courantes et demande aux copropriétaires par circulaire les coordonnées d’un Syndic afin d’incorporer son contrat dans une convocation d’Assemblée Générale destinée à élire un Syndic professionnel.

Mise à jour le ( Lundi 31 Octobre 2011 )
 
Cabinet-Maruani > 2011-07-07 00:00:00    Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer Email
Taux réduit de TVA à 5,5% sur les gros travaux et ceux d'entretien dans les copropriétés

Depuis plusieurs années, de très nombreux travaux effectués dans une copropriété sont passibles d’une TVA à 5,5% et non à 19,6%.


C’est ainsi que les travaux de ravalements, de réfection de toiture, et de l ’entretien courant sont facturés au Syndicat des Copropriétaires au taux de TVA à 5,5%.


En revanche, lorsque la superficie des commerces dans une copropriété atteint 50%, l’intégralité des travaux précités sont facturés au taux de 19,6%.

Mise à jour le ( Lundi 31 Octobre 2011 )
 
Cabinet-Maruani > 2011-07-07 00:00:00    Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer Email
Assemblée générale annuelle

Le Syndic de copropriété doit convoquer une fois par année une Assemblée Générale des copropriétaires dont l ’ordre est établi soit par le Syndic, soit par le Conseil Syndical.


Le délai normal de convocation est de 21 jours, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long.

En cas d’urgence, ce délai peut-être raccourci .


L’objet de l ’Assemblée Générale annuelle est d’approuver les comptes de l ’exercice écoulé, de renouveler le mandat du Syndic pour une ou trois années, de voter le budget prévisionnel pour l ’année en cours, et d’éventuels travaux à réaliser dans la copropriété, ainsi que des questions de gestion courante.


Le nombre de pouvoirs par mandataire d’une copropriété est limité à trois.
Le procès-verbal doit être notifié par lettre recommandé avec accusé de réception aux copropriétaires opposants ou défaillants, afin de permettre à ces derniers d’ introduire une action en nullité de certaines résolutions dans le délai de 2 mois à compter de la notif ication du procès-verbal d’Assemblée.

Mise à jour le ( Lundi 31 Octobre 2011 )
 
Cabinet-Maruani > 2011-07-07 00:00:00    Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer Email
Compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires

Le Syndic est tenu d’ouvrir un compte bancairre ou postal séparé au nom du Syndicat sur lequel sont versées toutes les sommes et valeurs reçues pour le compte de ce dernier.


Toutefois peut en décider autrement et dépenser le Syndic de l’ouverture d’un tel compte bancaire ou postal.


Cependant , il convient de préciser que de nombreuses Syndics ont obtenu l’accord de l’Assemblée Générale de ne pas procéder à l’ouverture d’un compte séparé.

 

 

 

 

Mise à jour le ( Lundi 31 Octobre 2011 )
 
Cabinet-Maruani > 2011-07-07 00:00:00    Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer Email
Rôle du syndic de copropriété
Dans tout syndicat de copropriétaires, un Conseil Syndical assiste le Syndic          et contrôle sa gestion.

Le Conseil Syndical est un élément très important pour la gestion                    d’une copropriété.

Cependant, depuis quelques années, les Conseils Syndicaux ne sont plus efficaces comme cela était le cas il y a quelques années.

Le rôle du Conseil Syndical est d’examiner les comptes de la copropriété avant l’Assemblée Générale à laquelle ils devront être soumis.

L’ordre du jour de toute Assemblée doit être approuvé par le Conseil Syndical avant d’être diffusé aux copropriétaires.

De plus, le Conseil Syndical doit faire un rapport oral aux copropriétaires sur        la gestion de la copropriété de l’année écoulée.

Les membres du Conseil Syndical sont choisis parmi les copropriétaires.

Ils sont élus par l’Assemblée Générale pour une année ou pour trois ans.

Il convient de préciser que l’activité de membre du Conseil Syndical n’est jamais rémunérée, il est possible de rechercher la responsabilité du Président du Conseil Syndical et de ses membres en cas de faute grave.

C’est la raison pour laquelle le contrat d’assurance multirisque « immeuble » devra comporter une garantie spécifique pour couvrir la responsabilité civile               des membres du Conseil Syndical.
Mise à jour le ( Lundi 31 Octobre 2011 )
 


Page 1 sur un total de 13

Bonjour, vous utilisez actuellement un ancien navigateur internet IE6 obsolte. Merci d'effectuer la mise jour en installant une version plus rcente comme IE7.

Version gratuite de IE7 via le lien suivant Internet Explorer 7 .