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Cabinet-Maruani > 2011-07-07 00:00:00    Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer Email
Les majorités légales : La majorité simple
En règle générale, les votes de l’Assemblée Générale sont réalisés à la majorité simple selon l’article n°24 de la loi de 1965.

Les décisions peuvent porter sur l’entretien (réparations courantes excepté les améliorations), les parties communes (parkings, chauffage, etc.), et administration (honoraires, comptes, etc.).

La décision du type de majorité à appliquée à l’Assemblée Générale doit être faite par le syndic. Toutefois, si une Assemblée Générale venait à être annulée, les conséquences seront à la charge du syndicat.

Mise à jour le ( Lundi 31 Octobre 2011 )
 
Cabinet-Maruani > 2011-07-07 00:00:00    Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer Email
Le calcul des voix (ou le quorum)
Tout d’abord, les votes pris en compte sont ceux des copropriétaires présents ou représentés. Tous les autres ne sont pas représentés (absence, imprévu, etc.). Cela s’appelle le quorum.

Toutefois, la majorité absolue sera exigée si les décisions à prendre importantes. Dans ce cas, toutes les voix des copropriétaires devront être prises en compte.

Outre le vote à la majorité et à la majorité absolue, il est possible d’avoir recours à la double majorité. Dans ce cas, on prends en considération tous les copropriétaires qui représentent au moins 2/3 des voix.

La méthode de calcul est la suivante : on calcule dans un premier temps les tantièmes de tous les copropriétaires. A partir de là, plusieurs conditions s’imposent. Il faut qu’au moins la moitié des copropriétaires soient représentés (ou présent). Puis, il faut que la majorité des 2/3 soit atteints.
Toutefois, certaines décisions importantes ne peuvent être prises qu’à l’unanimité de l’ensemble des copropriétaires.

Une seconde Assemblée pourra être organisée si le quorum n’est pas atteint. On pourra utiliser la majorité relative. Pour chacune des résolutions adoptées, le procès-verbal d’Assemblée devra prendre en considération les voix de ceux qui ont voté « pour », « contre », ainsi que les abstentions.

Enfin, il est bon de préciser qu’aucune des règles de majorité ne peuvent être modifiées par un règlement de copropriété. Si tel est le cas, de telles dispositions seraient considérées comme nulles.

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Cabinet-Maruani > 2011-07-07 00:00:00    Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer Email
Qu’est-ce que l’état descriptif de division ?
L’état descriptif de division est un document technique permettant de détailler toutes les installations techniques de l’immeuble. Il n’est pas forcément joint au règlement de copropriété. Ce document peut-être établi par acte notarié ou sous seing-privé.

Outre les renseignements techniques, il donne également des informations sur la nature, la situation géographique, la superficie, le cadastre, la hauteur de l’immeuble, etc.

Il est structuré en lots. Il est possible de se rattacher à ce document dans le cas où le règlement de copropriété serait insuffisant.
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Cabinet-Maruani > 2011-07-07 00:00:00    Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer Email
La majorité des deux-tiers
Tout d’abord, la majorité des deux-tiers corresponde en fait à une double majorité. Les décisions sont prises en fonction de leur importance. Celle-ci doivent représenté au moins les 2/3 des voix. Les décisions concernées prises en compte peuvent comporter :

Des actes juridiques (acquisition et disposition) exception faite pour les actes obligatoires.
Un règlement de copropriété (réalisation ou modifications). Toutefois, il doit être en rapport avec les parties communes (usage, administration, etc.).
Des travaux permettant l’amélioration ou la transformation de l’habitat. Toutefois, ces travaux peuvent devenir obligatoire dans le cadre des lois législatives ou règlementaires.
D’autres travaux ayant lieu sur les parties communes (sécurisation des copropriétaires et des biens).
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Cabinet-Maruani > 2011-07-07 00:00:00    Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer Email
Introduction au règlement de copropriété
Tout d’abord, dès qu’un bâtiment comporte au moins deux lots appartenant à des personnes différentes, on considère que le statut de copropriété est atteint.

Dans ce cas, un règlement de copropriété s’avère obligatoire conformément à l’article n°1 de la loi du 10 juillet 1965.

Ceci-dit, il existe des copropriétés qui ne possèdent pas de règlement de copropriété. Les anciennes copropriétés sont les plus concernées.

Le règlement de copropriété doit prendre en considération tout ce qui se rapporte à l’organisation de l’immeuble en bonne et dû forme. Cela inclut entre autre les parties privatives et communes, mais aussi l’administration, les pouvoirs, les obligations, etc.

Naturellement, tout règlement de copropriété doit être en rapport avec les lois en vigueurs.

Dans le cas d’une vente dans une copropriété ne possédant pas de règlement, il est possible pour le futur propriétaire de procéder à l’annulation de cette vente car il n’a pas été informé qu’un défaut de règlement existe.
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