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Cabinet-Maruani > 2011-07-07 00:00:00    Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer Email
L’unanimité des copropriétaires
L’unanimité des copropriétaires est requise dans le cas de revendre d’une partie commune de l’immeuble. L’usage fait de la partie commune cédée peut-être soumise à l’accord préalable des tribunaux concernés.
Mise à jour le ( Lundi 31 Octobre 2011 )
 
Cabinet-Maruani > 2011-07-07 00:00:00    Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer Email
La mise à jour du règlement de copropriété
D’un point de vue légal, il n’est pas obligatoire de mettre à jour un règlement de copropriété.

Toutefois, il est possible pour les copropriétaires d’exiger de procéder à une mise à jour du règlement en vertu de la loi de 1965 et des lois qui ont suivies.

La mise à jour du règlement doit se faire par un vote en Assemblée Générale. Ce vote doit être fait à la majorité conformément à l’article n°24 de la loi.

Outre la mise à jour, il est possible d’épurer certains points du règlement devenu obsolète. Dans ce cas, il est conseiller aux copropriétaires de faire faire plusieurs devis. Il est important de préciser que ces devis incluent généralement les honoraires du notaire, le géomètre, les honoraires du syndic, etc.

Enfin, il existe un fichier immobilier tenu à la conservation des hypothèques qui publie les règlements de copropriété et enregistre les modificatifs de ces derniers.
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Cabinet-Maruani > 2011-07-07 00:00:00    Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer Email
Le contenu d’un règlement de copropriété
Un règlement de copropriété doit obtenir obligatoirement les mentions suivantes.

En effet, d’après l’article n°8 de la loi du 10 juillet 1965, tout règlement doit inclure une définition exacte des parties communes et privatives de l’immeuble.

De plus, les parties communes devront se voir affecter un local propre à leur utilisation.

En outre, il est important de bien fixer la quote-part attribuée à l’utilisation de chaque lot par les copropriétaires en fonction des différentes catégories de charge.

Toutefois, d’après l’article n°10 de la loi, les nouveaux règlements de copropriété édités depuis 2003 doivent impérativement contenir les détails de calcul.

Par ailleurs, il est possible d’intégrer dans le règlement de copropriété des mentions particulières en ce qui concerne par exemple les sinistres, le droit de jouissance, etc.
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Cabinet-Maruani > 2011-07-07 00:00:00    Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer Email
Définition d’une partie commune
Une partie commune est un espace partagé entre tous les copropriétaires de l’immeuble. Cela peut être un escalier, un palier, un hall d’entrée, et même la loge du gardien. Il n’est pas possible de modifier les parties communes.

Toutefois, il est permis qu’il soit réservé une certaine « jouissance » envers un copropriétaire. Tout partage sans approbation par une Assemblée Générale est interdit.

Les répartitions des charges entre les parties communes et les parties privatives sont définies dans le règlement de copropriété. Toutes les modifications doivent être faites en accord avec l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble.

En pratique, il est rare que cela aboutisse à une décision du fait entre autre de la réticence de certains copropriétaires.

Dans le cas où une copropriété est structurée en plusieurs bâtiments, il est possible d’associer la partie commune concernée à l’immeuble en question. On appelle ça des parties communes spéciales. Ceci est dû au fait qu’en cas de sinistre, une indemnité puisse être versée uniquement à l’immeuble en question.

Une partie commune ne peut pas être divisée avec l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble. Il n’est pas possible de mettre un terme à ce principe qu’est l’indivision des parties communes de l’immeuble.

Toutefois, on peut préciser qu’une décision à l’unanimité peut mettre un terme à ce fractionnement.
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Cabinet-Maruani > 2011-07-07 00:00:00    Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF Imprimer Email
Définition d’une partie privative
Une partie privative est un espace propre et distinct que dispose le copropriétaire résident. Celui-ci peut l’utiliser librement comme il l’entend. 

De plus, chaque copropriétaire dispose de droits envers les autres copropriétaires de l’immeuble. Cela inclut dans des limites à respecter conformément à la loi de 1965, et plus précisément des articles n°8 et 9 qui fixe la notion de partie privative est un espace relatif à l’usage exclusif de chaque copropriétaire.

Néanmoins, il est souhaitable de vérifier le contenu du règlement de copropriété afin de se donner une idée plus juste de la façon dont est constitué une partie privative dans l’immeuble concerné.

Outre le règlement de copropriété qui prévoit la notion de partie privative, on peut estimer qu’une partie privative constitue entre autre l’intérieur des logements, le garde-corps des fenêtres et balcons, le revêtement du sol, les portes, le plafond, les meubles, etc.

Toutefois, en général, tout projet de travaux requière une décision de l’Assemblée Générale quand cela concerne l’extérieur de l’immeuble.
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