DATE DE CREATION : Lundi 31 Octobre 2011    Version PDF
SYNDIC DE COPROPRIETES

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Cabinet MARUANI
60 rue Caumartin– 75009 Paris
Tél. : 01.40.26.34.02
Fax : 01.40.26.37.91

CONTRAT DE SYNDIC

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

Le Syndicat des Copropriétaires sis , .

représenté par : Maurice Maruani

 

Spécialement mandatée à cet effet par la résolution de l’Assemblée Générale du  20/10/2017 pour signer le contrat de Syndic.

                                                                                                                                                             D’UNE PART

ET

Le Cabinet MARUANI situé au 60, rue de Caumartin – 75009 Paris, RCS Paris, représenté par Monsieur Maurice MARUANI, titulaire des cartes professionnelles :

  • N°G1475 Gestion,
  • N°T2821 Transaction immobilières,
  • Garantie Financière AXA Caution.
Ci-après désigne le Syndic.

                                                                                                                                                             D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis : , confie au Cabinet MARUANI situé au 60, rue Caumartin – 75009 Paris qui l’accepte, les fonctions de Syndic du dit immeuble dans le cadre de la loi du 31 décembre 1985 aux clauses et conditions ci-après :

1. DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée d’une année à compter du 20/10/2017  et jusqu’à la prochaine Assemblée Générale qui aura à statuer sur les comptes de l’exercice.

Le contrat ne pourra être résilié durant cette période par le Syndicat des Copropriétaires que pour motif grave            et légitime porté à la connaissance du Syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Assemblée Générale devra alors statuer à la majorité de l’article 25 de la Loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’art. 7 de la Loi du 31 décembre 1985.

Après cette formalité, le Syndic convoquera une Assemblée Générale Extraordinaire destinée à élire un nouveau Syndic, ou à défaut, à faire désigner un Administrateur Judiciaire.


2. LES MISSIONS DU SYNDIC

Le Syndic d’une copropriété est élu par l’assemblée Générale des copropriétaires pour gérer une copropriété.

Il est chargé de l’entretien des parties communes de l’immeuble et de leur conservation en faisant effectuer les travaux nécessaires.

a. GESTION COURANTE

i. Assemblée Générale et Conseil Syndical la précédent

  • Réunion du Conseil Syndical à nos bureaux ou à l’immeuble afin de déterminer l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et pointage des comptes de l’année écoulée

  • Envoi des convocations.

  • Rédaction et diffusion du Procès Verbal de l’Assemblée Générale.

  • Exécution des décisions votées.

ii. Tenue de la comptabilité de la copropriété :

  • Paiement des factures courantes. 

  • Imputation des factures réglées sur le compte de la copropriété.

  • Etablissement des décomptes de charges de la copropriété trimestriels (Appel de fonds au réel ou Appel provisionnel suivant le vote de l’Assemblée Générale).

  • Appel de fonds spécial pour travaux importants.

  • Encaissement des chèques.

  • Envoi des lettres de rappel.

  • Préparation des différents documents comptables à joindre à la convocation de l’Assemblée Générale.

iii. Assurance :

  • Souscription et suivi du ou des contrats se rapportant à la copropriété.

  • Déclaration des sinistres concernant les parties communes.

  • Perception et règlements des indemnités versées par la ou les Compagnies d’Assurance avec imputation sur le compte de la copropriété.

iv: Visite des parties communes de l’immeuble :

Chaque immeuble est visité deux fois par an par le Syndic ou son représentant à des dates fixées en accord avec     le Conseil Syndical.

En cas de nécessité, d’autres visites peuvent être envisagées dans le cours de l’année.

v : Dépannages courants :

Pour tous les dépannages de plomberie, d’électricité et de menuiserie, nous faisons appel à nos entreprises.

Cependant, nous acceptons de donner des missions choisies par les copropriétaires.

vi : Travaux importants :

Pour les travaux de ravalement (façade et cours), ainsi que pour les travaux de réfection de toiture, de remplacement de colonne et de descente, nous conseillons de faire intervenir un architecte afin qu’il établisse un descriptif des travaux qui est adressé à différentes entreprises pour la rédaction des devis.

Tout copropriétaire peut également obtenir la communication de ce rapport établi par l’architecte afin de demander des devis comparatifs souhaités.

vii : Concierges et employés d’immeubles :

  •    Recherche du personnel pour exercer les fonctions des concierges ou employés d’immeubles.

  •     Rédaction des contrats de travail ou signature des contrats avec les entreprises de nettoyage.

  •    Etablissement des fiches de paies.

  •    Règlement trimestriel des différents organismes sociaux avec les déclarations qui s’y rapportent

viii : Divers

-       Classement annuel et conservation des archives de l’immeuble.

 

b. PRESTATIONS PARTICULIERES

Le Syndic pourra assumer pour le compte du Syndicat ou pour le compte d’un ou de plusieurs copropriétaires des prestations particulières telles que :

 

  • La prise en charge de la copropriété tant sur le plan comptable, informatique qu’administratif après une première élection de notre Cabinet en qualité de Syndic.

  • La remise du dossier et du fichier de la copropriété à un successeur en cas de non renouvellement de notre contrat de Syndic.

  • La rédaction et l’envoi du questionnaire Syndic au notaire en cas de vente d’un ou de plusieurs lots.

  • L’envoi de mises en demeure et de commandements de payer aux copropriétaires débiteurs.

  • La tenue des Assemblées Généraux et Conseils Syndicaux supplémentaires en dehors de ceux prévues dans le cadre de la gestion courante.

  • La gestion des dossiers contentieux et de toutes procédures.

  • La consultation juridique de toute nature pour le compte de la copropriété, et modificatif du règlement de copropriété.

Il est précisé que le Syndic s’engage à informer le Conseil Syndical par e-mail avec copie de pièces importantes sur le passage d’entreprises, les différents appels d’offres, et toute chose permettant au Conseil Syndical de suivre le lancement et l’avancée des travaux.

3. REMUNERATION DES TÂCHES

a. GESTION COURANTE

Pour les prestations définies au chapitre 2 du présent contrat :

  • Rémunération annuelle (TVA à 20%) : A DETERMINER
  • Conseil Syndical et Assemblée Générale annuels : A DETERMINER
  • Visites à l’immeuble en dehors des heures ouvrables  : 76,22 € TTC

Frais de gestion :

  • Envoi des courriers simples et recommandés : Tarifs postaux
  • Frais de photocopies (prix unitaire) : 0,11 € TTC

b. PRESTATIONS PARTICULIERES

  •  Assemblée Générale supplémentaire (en dehors des heures ouvrables) : A DETERMINER
  •  Conseil Syndical supplémentaire : 180 € TTC
Prise en charge de la copropriété

Assemblée Générale supplémentaire (en dehors des heures ouvrables)

          ,       € TTC

Conseil Syndical supplémentaire

           ,       € TTC

Prise en charge de la copropriété

           ,       € TTC

Remise du dossier et du fichier a un successeur

           ,       € TTC

Gestion des dossiers sinistres sur montant des indemnités

3,00 % TTC

Honoraires sur travaux à partir de 3 000 euros

3,00 % TTC

Tenue des archives (coût annuel)

50,00 € TTC


Constitution des dossiers de subvention ANAH, PACT, ARIM

Droit fixe

152,45 € TTC

Droit par lot principal

15,24 € TTC

Rédaction et envoi du questionnaire Syndic au notaire

380,00 € TTC

Gestion des dossiers contentieux

30,49 € TTC / heure

Consultation juridique

30,49 € TTC / heure

Compte bancaire séparé

Néant

Souscription et gestion des emprunts (sur le montant total de l’emprunt)

1,5 % TTC / an

A LA CHARGE DU DEBITEUR

 

Recouvrements des impayés

 

Mise en demeure

22,87 € TTC

Remise du dossier à l’huissier

76,22 € TTC

Remise du dossier à l’avocat

91,47 € TTC

 

Suivi du dossier contentieux

 

Affaire en première instance

152,45 € TTC

Affaire en cours d’Appel

304,89 € TTC

Ces sommes varieront tous les ans suivant décisions de l’Assemblée Générale des copropriétaires.

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h sauf les jours fériés.

La réception de la clientèle a lieu exclusivement sur rendez-vous au 60, rue de Caumartin – 75009 Paris (2ème étage).


Pour l’entière exécution des présentes les parties élisent domicile,

Pour le Syndicat à l’immeuble,

Pour le Syndic en nos bureaux,


FAIT A PARIS LE : 20/10/2017 .

 

POUR LE SYNDICAT

 

 

 

 

POUR LE SYNDIC DES COPROPRIETAIRES

 

RC PARIS 300 002 409 000 21 – CODE APE 780Z – GARANTIE FINANCIERE CNP CAUTION
CARTE PROFESSIONNELLE GESTION N°1475 délivrée par la Préfecture de Police
CARTE PROFESSIONNELLE DE TRANSACTION N°2821 délivrée par la Préfecture de Police

 


Mise à jour le Lundi 14 Décembre 2015
 

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